Mentions légales

Qui édite ce site, quelles autorisations nous détenons et à qui vous adresser en cas de litige.

Ces données proviennent des paramètres de la société et figurent à l’identique sur chaque facture.

2. Autorisation et surveillance

Nous exerçons sous une autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Économie (Direction générale des classes moyennes). Les activités artisanales sont déclarées auprès de la Chambre des Métiers. Le numéro de l’autorisation est indiqué ci-dessous et sur nos factures.

3. TVA et factures

Le taux normal de TVA est de 17 %. Pour des travaux de rénovation dans une résidence principale d’au moins 10 ans, ou dans les 5 ans suivant son acquisition, le taux super-réduit de 3 % peut s’appliquer sur accord de l’AED. Chaque facture indique séparément la base imposable, le taux et le montant de la TVA, conformément à l’article 63 de la loi TVA.

4. Réclamations et règlement extrajudiciaire

Écrivez-nous d’abord : nous répondons sous 5 jours ouvrables. Sans solution, vous pouvez saisir le Service national du Médiateur de la consommation (6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, info@mediateurconsommation.lu). Pour un litige transfrontalier, le Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg (271, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, info@cecluxembourg.lu) vous aide. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 et n’est plus une voie de recours. La démarche est gratuite et ne vous prive pas d’un recours judiciaire.

mediateurconsommation.lu

cecluxembourg.lu

5. Protection des données et cookies

Nous n’utilisons que des cookies et un stockage local strictement nécessaires à la connexion, à la langue et à la sécurité — aucun traceur publicitaire, donc aucun consentement requis. Vos droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité ; l’autorité de contrôle est la CNPD (15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux).

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Droits et licences

Tous les textes, photos et vidéos de ce site appartiennent à FACTOTUM ou sont utilisés sous licence. Nous n’utilisons ni photos de banques d’images ni marques de tiers : les polices Bebas Neue et Barlow sont sous SIL Open Font License 1.1, comme la police Noto des factures PDF, et les bibliothèques logicielles sont open source (MIT/Apache-2.0). Les noms de marques ou de fabricants ne sont cités que lorsque c’est nécessaire pour décrire une prestation — sans logo et sans lien avec ces sociétés.

La carte du Luxembourg sur la page d’accueil — la frontière nationale et chaque commune — est dessinée à partir de données cartographiques ouvertes : © les contributeurs d’OpenStreetMap, sous Open Database License (ODbL) 1.0, via les limites administratives de geoBoundaries (gbOpen). Nous n’utilisons ni fonds de carte d’un fournisseur commercial ni images aériennes.

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