Ce que nous garantissons par écrit

Aucune promesse publicitaire : chaque règle ci-dessous figure sur votre devis et sur votre facture, avec sa base légale luxembourgeoise.

1. 1Entreprise autorisée, pas de travail au noir

   Chaque document porte notre autorisation d’établissement, notre numéro RCS et notre numéro TVA. Nous n’exécutons que les activités couvertes par cette autorisation.

   Loi du 2 septembre 2011, art. 1er

2. 2Prix fixé par écrit avant le début

   Le taux horaire, les suppléments et le déplacement figurent au devis. Tout travail supplémentaire n’est exécuté et facturé qu’après votre accord exprès.

   Code de la consommation, art. L. 222-3

3. 3Facturation honnête du temps

   Pour les petits travaux, QuickFix s’applique : 30 minutes minimum. Sinon le minimum est d’une heure, puis par tranches de 15 minutes. Vous payez le temps réellement travaillé, pas le créneau réservé.

   Devis et facture FACTOTUM (min. 30 min, puis 15 min)

4. 4Facture conforme, au bon taux de TVA

   Chaque intervention donne lieu à une facture numérotée. Le taux normal est de 17 % de TVA. Le devis indique déjà le taux définitif : 3 % n’est facturé que si nous détenons l’agrément AED pour des travaux de rénovation dans votre résidence principale (au moins 10 ans, ou dans les 5 ans suivant son acquisition). Sans agrément, nous facturons 17 % et vous indiquons comment demander le remboursement auprès de l’AED.

   Loi TVA, art. 63 · taux 3 % : autorisation AED

5. 5Droit de rétractation de 14 jours

   Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours pour toute commande passée en ligne ou à votre domicile. Si vous demandez expressément par écrit un démarrage immédiat, vous ne payez que la prestation déjà exécutée.

   Code de la consommation, art. L. 222-9

6. 6Réparations urgentes : dit clairement

   Si vous nous appelez expressément pour une réparation urgente, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces travaux. Il subsiste pour toute prestation supplémentaire que vous n’avez pas demandée.

   Code de la consommation, art. L. 222-9 (7) h)

7. 72 ans de garantie légale sur les pièces

   Toute pièce et tout matériel que l’artisan achète pour votre intervention bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans. Nous ne l’excluons ni ne la limitons jamais.

   Code de la consommation, art. L. 212-4 et L. 212-5

8. 8Travaux exécutés selon les règles de l’art

   Ce qui compte, c’est un résultat, pas seulement des efforts. En plus de vos droits légaux, le travail du professionnel choisi est couvert par une garantie contractuelle dont la durée figure sur votre facture.

   Code civil, art. 1147

9. 9Visite de contrôle gratuite en cas de défaut

   Signalez le défaut en quelques clics depuis votre compte client, à la rubrique « Mes commandes » : nous revenons dans le délai indiqué et reprenons le travail sans frais. Vos droits légaux restent entiers.

   Garantie contractuelle FACTOTUM

10. 10Réclamation et médiation gratuite

    Écrivez-nous d’abord : nous répondons dans le délai indiqué sur la facture. Sans accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation : mediateurconsommation.lu.

    Règlement extrajudiciaire des litiges · mediateurconsommation.lu

11. 11Vos données

    Nous ne conservons que ce qui est nécessaire à la commande et à la comptabilité, avec des durées définies. Vous pouvez exporter ou faire effacer vos données ; les pièces comptables restent 10 ans.

    RGPD (UE) 2016/679

12. 12Aucune photo de stock

    Le site ne montre que des photos réelles et vérifiées des professionnels indépendants réservables via FACTOTUM. Les photos de votre chantier appartiennent à votre commande et ne servent jamais de publicité sans votre accord.

    Règle interne FACTOTUM · consentement écrit

13. 13Une personne de confiance est prévenue

    Dans votre compte, vous pouvez indiquer une personne de confiance : elle reçoit un SMS au début et à la fin de l’intervention — sans adresse, sans montant, sans numéros de téléphone. Rien n’est envoyé sans son consentement confirmé ; vous supprimez le contact en un clic.

    Règle interne FACTOTUM · SMS uniquement avec consentement confirmé

14. 14Priorité pour une commande en cours

    Une demande liée à une commande en cours passe en tête de file. Nos objectifs de première réponse : 2 heures pour un cas critique, 4 heures pour un cas urgent, 24 heures sinon. Le délai est affiché dans le ticket et suivi par le bureau.

    Engagement de service FACTOTUM · première réponse 2 h / 4 h / 24 h

15. 15Ce que nous ne promettons pas

    Pas de « garantie décennale » sur de menus travaux : elle ne s’applique par la loi qu’aux véritables ouvrages (art. 1792 Code civil). Pas de « garantie à vie », pas de « tout est assuré », et aucune clause écartant votre garantie légale — une telle clause serait d’ailleurs nulle.

    Code civil, art. 1792 · Code de la consommation, art. L. 211-2 et L. 211-3

Les données de la police sont saisies dans les paramètres d’administration. Tant qu’elles manquent, aucune mention d’assurance n’apparaît sur les documents : nous n’affirmons rien que nous ne puissions prouver.

CE QUE NOUS GARANTISSONS PAR ÉCRITRéclamation et médiation gratuite