Conditions pour les comptes professionnels

Obtient un compte professionnel toute personne inscrite au registre de commerce ou à un registre équivalent et disposant d’un numéro de TVA ou pouvant justifier d’une dispense. Nous demandons l’extrait du registre, le nom de la personne habilitée à signer et, pour un syndic, la preuve du mandat de la copropriété. Ces conditions s’ajoutent aux conditions générales de la plateforme ; ce qui diffère ici l’emporte, pour les comptes professionnels, sur la règle générale. Les règles propres aux consommateurs, tel le droit de rétractation de quatorze jours, ne s’appliquent pas ici.

Dans un compte professionnel, vous créez autant d’adresses que nécessaire et donnez à chacun un rôle : consulter, commander ou voir les factures. Pour chaque adresse, un plafond peut être fixé au-delà duquel une commande demande encore une validation. Celui qui commande dans le compte engage la société ; si une personne quitte l’entreprise, vous lui retirez aussitôt le droit dans le compte et nos validations passent alors par la nouvelle personne.

Le paiement par carte, comme pour tout le monde, reste la règle. Sur demande et après un bref examen, vous recevez une facture en fin de mois, chaque visite détaillée, avec la référence de la commande et l’adresse. Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de la facture. Une réclamation contre une ligne s’écrit dans les dix jours ; le reste de la facture reste néanmoins exigible.

Un travail sur un bâtiment est imposé là où se trouve le bâtiment : s’il est au Luxembourg, la TVA luxembourgeoise figure sur la facture, même si votre société est enregistrée à l’étranger. Le taux réduit de trois pour cent ne vaut que pour un logement remplissant les conditions de la loi ; sinon, le taux est de dix-sept pour cent. Votre numéro de TVA est vérifié auprès du système de l’Union et imprimé sur la facture. Une facture sans taxe n’est possible que dans les cas prévus par la loi, et le motif figure alors sur le document.

Si vous remettez une clé, cela est consigné avec la date, un numéro et un nom, et le retour de même ; la clé est conservée dans une armoire fermée et n’est confiée au professionnel que pour la visite. Vous veillez à ce que le lieu de travail soit accessible et sans danger, à ce que le courant et l’eau puissent être coupés et à ce que les risques connus, tel l’amiante ou un plancher fragile, soient signalés à l’avance. Si l’accès manque à l’heure convenue, la règle du rendez-vous manqué des conditions générales s’applique.

Si une facture n’est pas payée après trente jours, des intérêts courent selon la loi sur les délais de paiement dans le commerce, augmentés de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi. Après le deuxième rappel, nous pouvons arrêter la commande sur facture et n’accepter plus que le paiement par carte. L’annulation d’une commande obéit, pour les comptes professionnels, aux mêmes règles qu’ailleurs, mais pour un travail spécialement planifié, un délai de vingt-quatre heures s’applique. Un accord sur un délai d’intervention plus court s’écrit à part et figure alors en annexe du contrat.

Chaque professionnel est couvert par une responsabilité civile professionnelle, et la plateforme dispose de sa propre assurance pour les dommages survenus lors d’une visite ; les plafonds et les conditions de la couverture sont montrés sur demande. Pour une perte due à l’arrêt d’une activité, un manque à gagner ou un dommage aux données, nous ne répondons que si nous les avons causés intentionnellement ou par faute lourde. Si vos exigences sont plus élevées, vous pouvez demander une couverture supplémentaire ; elle est confirmée par écrit et facturée à part.

Si vous nous confiez des données de locataires ou de salariés, vous en êtes le responsable et nous ne les traitons que sur vos instructions ; un avenant sur le traitement des données est signé sur demande. Ce que nous voyons au cours d’un travail reste entre nous. Le contrat est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois ; les commandes déjà fixées sont encore exécutées et facturées normalement. Les factures et les procès-verbaux sont conservés dix ans, comme la loi fiscale l’exige.